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Vous vous soumettez en outre à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux siégeant à Springwater, ON. Si une disposition quelconque du présent accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable du présent accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

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Dernière mise à jour : 1er janvier 2025


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